Elections au Comité Social et Economique

Elections au Comité Social et Economique

0

Le Comité Social et Economique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel à Domicile 90, conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. Il se substitue aux trois instances : délégués du personnel, CE et CHSCT.

Les missions exercées par ce Comité Social et Economique

* Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur

* Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

* Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

Le Comité Social et Economique assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Par ailleurs, il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Enfin, certains de ces membres participent aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés. A ce titre, il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. De même, il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *